#}

Boulevard Lambermont 330
1030 Schaerbeek

Modifier l'affectation commerciale (restaurant) du rez-de-chaussée en extension du logement unifamilial des étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 141 m² 0 m² 0 m² -141 m²
Logement 356 m² 469 m² 469 m² 114 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/568066
Référence communale 2015/297=164/330
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2015
Dossier complet 01-09-2015
Notification de la décision 02-10-2015
Début des travaux 27-10-2015
Validité du permis 01-10-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques