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Rue des Flamands 51
1090 Jette

Enquête publique terminée

L'aménagement d'une terrasse sur la toiture de l'annexe au 3e étage d'un immeuble de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 211 m² 211 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567960
Référence communale J.9975
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-07-2015
Dossier complet 23-09-2015
Début d'enquête publique 01-10-2015
Fin d'enquête publique 15-10-2015
Commission de concertation 23-10-2015
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques