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Avenue de la Couronne 467
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l’extension du commerce au premier étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 13 m² 13 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567863
Référence communale 2015/287-80/467 (MB/BD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2015
Dossier complet 13-03-2017
Début d'enquête publique 17-03-2017
Fin d'enquête publique 31-03-2017
Commission de concertation 24-05-2017
Notification de la décision 29-06-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques