Rue Ernest Gossart 14
1180 Uccle
Enquête publique terminée
La régularisation du réaménagement des espaces intérieurs et des circulations intérieures (création de 2 logements + aménagement de 2 chambres d'hôtes et table d'hôtes - "cooking studio"), ainsi que de la cour (jardin), réalisés non conformément au PU 16-40465-2012, objet du PV U 2016/04 (REFUS)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 29 août 2016 au lundi 12 septembre 2016
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/567802 |
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Référence communale | 16-42361-2015 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-07-2015 |
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Dossier complet | 27-07-2016 |
Début d'enquête publique | 29-08-2016 |
Fin d'enquête publique | 12-09-2016 |
Commission de concertation | 28-09-2016 |
Notification de la décision | 07-02-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué