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Rue Ransfort 36
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation d'une maison de rapport (passant de 6 appartements à 4 appartements), le changement d'utilisation d'un grenier en logement, la création d'une lucarne en façade avant et la régularisation du changement d'affectation d'un atelier arrière en logement et la modification de la façade (la suppression des soubassements des vitrines, mise en peinture des faïences du rez-de-chaussée commercial et la modification des châssis et des menuiseries)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 mai 2017 au mardi 6 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 156 m² 140 m² 140 m² -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567794
Référence communale PU-36502
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-07-2015
Éléments complémentaires 21-03-2017
Dossier complet 24-04-2017
Début d'enquête publique 23-05-2017
Fin d'enquête publique 06-06-2017
Commission de concertation 20-06-2017
Notification de la décision 19-03-2018
Début des travaux 23-10-2018
Validité du permis 18-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques