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Rue Verhulst 37
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La démolition d'une maison unifamiliale et la construction d’un immeuble de 7 logements (5 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 janvier 2016 au lundi 1 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 514 m² 509 m² 509 m² -5 m²
Autre 27 m² 27 m² 27 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567399
Référence communale 16-42356-2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2015
Dossier complet 08-09-2015
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-01-2016
Fin d'enquête publique 01-02-2016
Commission de concertation 17-02-2016
Notification de la décision 30-08-2016
Validité du permis 29-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques