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Rue d'Aa 52B
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement de destination (activités productives en grand commerce spécialisé) et l'aménagement des abords (PV2015-1154)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 6 novembre 2016 au dimanche 20 novembre 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 0 m² 1.183 m² Refusé 1.183 m²
Autre 1.183 m² 0 m² Refusé -1.183 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567291
Référence communale 49249-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2015
Dossier complet 15-06-2016
Début d'enquête publique 06-11-2016
Fin d'enquête publique 20-11-2016
Commission de concertation 24-11-2016
Notification de la décision 09-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques