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Rue de Bourgogne 101
1190 Forest

Mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements de 4 à 5, en modifiant la destination des communs en logement une chambre, dans un immeuble à appartements.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 438 m² 438 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567279
Référence communale PU 26107
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2015
Dossier complet 16-10-2015
Notification de la décision 11-09-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques