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Rue des Aduatiques 49
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale avec commerce en 4 logements, rehausser et aménager une terrasse en toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 décembre 2015 au lundi 11 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Logement 265 m² 366 m² 366 m² 101 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567259
Référence communale 9705
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2015
Dossier complet 06-08-2015
Début d'enquête publique 28-12-2015
Fin d'enquête publique 11-01-2016
Commission de concertation 02-02-2016
Notification de la décision 10-05-2016
Validité du permis 09-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques