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Rue des Primeurs 17
1190 Forest

Enquête publique terminée

Etendre 2 logements et mettre en conformité la réalisation d'une annexe arrière et la modification de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 janvier 2016 au jeudi 4 février 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 115 m² 156 m² 156 m² 41 m²
Autre 32 m² 0 m² 0 m² -32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567236
Référence communale PU 26106
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2015
Dossier complet 12-01-2016
Début d'enquête publique 21-01-2016
Fin d'enquête publique 04-02-2016
Commission de concertation 29-11-2016
Notification de la décision 24-07-2018
Validité du permis 23-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques