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Rue de Picardie 35
1140 Evere

Enquête publique terminée

Bouwen van een hoekgebouw met 19 woningen.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 septembre 2015 au lundi 5 octobre 2015

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 59.300,00 €
En numéraire Total 59.300,00 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.878 m² 1.878 m² 1.878 m²
Charge: 1.186,00 x 50,00  € 59.300,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567065
Référence communale 2015-104-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2015
Dossier complet 26-08-2015
Début d'enquête publique 21-09-2015
Fin d'enquête publique 05-10-2015
Commission de concertation 18-02-2016
Notification de la décision 04-04-2017
Validité du permis 03-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques