Rue Fourmois 9
1050 Ixelles
Changer l'affectation du deuxième étage d'atelier en logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 192 m² | 0 m² | 0 m² | -192 m² |
Logement | 0 m² | 192 m² | 192 m² | 192 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/567046 |
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Référence communale | 2015/272-134/9 (DV) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-07-2015 |
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Dossier complet | 14-09-2015 |
Notification de la décision | 15-04-2016 |
Fin des travaux | 01-10-2017 |
Validité du permis | 14-04-2018 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué