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Rue Fourmois 9
1050 Ixelles

Changer l'affectation du deuxième étage d'atelier en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 192 m² 0 m² 0 m² -192 m²
Logement 0 m² 192 m² 192 m² 192 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/567046
Référence communale 2015/272-134/9 (DV)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2015
Dossier complet 14-09-2015
Notification de la décision 15-04-2016
Fin des travaux 01-10-2017
Validité du permis 14-04-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques