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Chaussée d'Ixelles 284
1050 Ixelles

Référence régionale PU/566882
Référence communale 2015/265-full scan
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 25 septembre 2015 au vendredi 9 octobre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Placer un ou des dispositif(s) de publicité

Objet de la demande

Mettre en conformité la couverture de la cour arrière et la suppression d'un logement accessoire au rez-de-chaussée ainsi que le rehaussement de la toiture côté avant, la création d'un logement au deuxième étage (combles) et le placement de trois enseignes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-07-2015
Dossier complet 07-10-2015
Début d'enquête publique 25-09-2015
Fin d'enquête publique 09-10-2015
Commission de concertation 28-10-2015
Notification de la décision 11-07-2016
Fin des travaux 21-11-2017
Validité du permis 10-07-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 124 m² 124 m² 124 m²
Commerce 54 m² 74 m² 74 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-10-2023 09/PU/1916876
22-12-2016 PU/622473 08-09-2017
12-12-1994 09/PU/1780262
Donnée manquante PU/649879 30-10-1934
Donnée manquante PU/649880 01-07-1927
Donnée manquante PU/649881 29-04-1973
Donnée manquante PU/660360
Donnée manquante PU/660361 24-02-1967
Donnée manquante PU/660363 30-07-1933

Ligne du temps