FR    NL

Rue Georges De Lombaerde 42-46
1140 Evere

Référence régionale PU/566825
Référence communale 2015-99-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 31 décembre 2015 au jeudi 14 janvier 2016. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modifier la destination d'un bâtiment industriel (entrepôt et bureaux accessoires) en un commerce de gros.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-07-2015
Dossier complet 02-12-2015
Début d'enquête publique 31-12-2015
Fin d'enquête publique 14-01-2016
Commission de concertation 21-01-2016
Notification de la décision 01-03-2016
Validité du permis 28-02-2018

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce de gros 0 m² 3.250 m² 3.250 m²
Activités productives industrielles 3.250 m² 3.250 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-08-2018 06/IPE/696408 06-09-2019
04-07-2018 06/PFD/689666 21-01-2022
22-11-2007 PU/244215
23-04-1930 PU/664918 23-04-1930
Donnée manquante PU/241107
Donnée manquante PU/241224
Donnée manquante PU/242079
Donnée manquante PU/242232

Ligne du temps