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Rue de l'Activité 37
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser une terrasse au deuxième étage en façade arrière de l'immeuble, les modifications des lucarnes et la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 17 mars 2016 au jeudi 31 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 291 m² 286 m² 286 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/566819
Référence communale PU/566819/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2015
Dossier complet 29-02-2016
Début d'enquête publique 17-03-2016
Fin d'enquête publique 31-03-2016
Commission de concertation 15-04-2016
Notification de la décision 29-06-2016
Début des travaux 21-10-2016
Fin des travaux 21-10-2016
Validité du permis 28-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques