Rue Wayez 67
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Modifier l'utilisation d'un commerce en restaurant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 janvier 2017 au lundi 16 janvier 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/566789 |
|---|---|
| Référence communale | 49239-PU |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 01-07-2015 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 07-10-2015 |
| Dossier complet | 15-10-2015 |
| Début d'enquête publique | 02-01-2017 |
| Fin d'enquête publique | 16-01-2017 |
| Commission de concertation | 19-01-2017 |
| Notification de la décision | 26-09-2017 |
| Validité du permis | 25-09-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué