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Rue Heyvaert 163
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du non-respect du PU-33.995, changement d'affectation du rez-de-chaussée gauche en un logement, création d'une annexe au rez-de-chaussée et entresol arrière et aménagement de terrasses aux rez-de-chaussée, 1er et 2ème étage arrière
Objet art.126 : la régularisation du non-respect du permis d'urbanisme PU-33.995 suite au procès-verbal PV.U.607.11 et la transformation d'un immeuble de 5 logements et un bureau en un immeuble de 6 logements avec garage et jardin
Objet PM art.126: la régularisation du non-respect du permis d'urbanisme PU-33.995 suite au procès-verbal PV.U.607.11 et la transformation d'un immeuble de 5 logements et un bureau en un immeuble de 6 logements avec jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 janvier 2016 au lundi 25 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 656 m² 672 m² 672 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/566730
Référence communale PU-36497
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2015
Éléments complémentaires 03-11-2015
Dossier complet 28-12-2015
Début d'enquête publique 11-01-2016
Fin d'enquête publique 25-01-2016
Commission de concertation 13-09-2016
Notification de la décision 12-06-2017
Début des travaux 28-12-2017
Fin des travaux 30-04-2020
Validité du permis 12-06-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques