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Rue Emile Wittmann 017
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, ajouter un 4ème logement au rez-de-jardin, étendre le logement du 2ème étage vers les combles, créer une lucarne en façade arrière, aménager une terrasse sur la toiture plate au 3ème étage et rehausser le mur mitoyen de droite

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 318 m² 322 m² 322 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/566708
Référence communale 2015/275=078/017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2015
Dossier complet 17-09-2015
Début d'enquête publique 01-10-2015
Fin d'enquête publique 15-10-2015
Commission de concertation 29-10-2015
Notification de la décision 22-12-2015
Début des travaux 28-03-2016
Fin des travaux 16-05-2019
Validité du permis 21-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques