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Rue de l'Eglise Saint-Martin 120
1083 Ganshoren

Changer l'affectation du rez-de-chaussée en commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 55 m² 55 m² 55 m²
Logement 203 m² 158 m² 158 m² -45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/566700
Référence communale URB/6032-15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2015
Dossier complet 10-08-2015
Notification de la décision 03-11-2015
Validité du permis 02-11-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques