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Chaussée de Gand 77
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du PV.CEH.U.31234/15 : la modification de la façade et la couverture de la cour en vue d'agrandir la surface commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 janvier 2016 au lundi 25 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 228 m² 251 m² 251 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/566683
Référence communale PU-36492
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2015
Début d'enquête publique 11-01-2016
Fin d'enquête publique 25-01-2016
Commission de concertation 28-01-2016
Notification de la décision 14-04-2016
Validité du permis 13-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques