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Avenue de Tervueren 101A
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/566620
Référence communale 9698
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 20 octobre 2015 au mardi 3 novembre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Régulariser le changement d'affectation d'un centre culturel en commerce

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-06-2015
Dossier complet 14-10-2015
Début d'enquête publique 20-10-2015
Fin d'enquête publique 03-11-2015
Commission de concertation 17-11-2015
Notification de la décision 22-02-2016
Validité du permis 21-02-2018

Instances d'avis

AED
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 358 m² 358 m² 358 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 248 m² 0 m² 0 m²
Commerce 0 m² 248 m² 248 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-01-1997 05/PU/1886470 14-01-1997
01-01-1997 05/PU/1888414 09-04-1997
01-01-1966 05/PU/1878144 08-06-1966
01-01-1939 05/PU/1885472 18-08-1939
01-01-1926 05/PU/1876041 15-07-1926
01-01-1923 05/PU/1885246 20-10-1923
01-01-1904 05/PU/1875523 25-07-1904

Ligne du temps