Avenue de Janvier 3
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser le changement de destination d'un bureau en logement au rez-de-chaussée de l'immeuble


Woluwe-Saint-Lambert

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 685 m² 777 m² 777 m² 92 m²
Bureau 93 m² 0 m² 0 m² -93 m²
Autres 67 m² 68 m² 68 m² 1 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/566607
Référence communale PU/566607/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 29-06-2015
Avis siamu 10-07-2015
Dossier incomplet 08-09-2015
Dossier complet 25-03-2016
Avis fonctionnaire délégué 09-06-2016
Décision (notification) 20-09-2016
Mise en œuvre 26-09-2016
Validité 19-09-2018

Données publiques