Rue de Ribaucourt 185
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/566522
Référence communale PU-12548
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

La modification de façade et annexe

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 10-03-1922

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2021 12/PU/1771868 30-03-2021
15-06-2020 12/PU/1751333 25-09-2020
12-10-2017 PU/653862 02-07-2019
06-10-2015 PU/582765 13-09-2017
28-02-2002 PU/214582 23-08-2002
12-11-1996 PP/210480
28-01-1969 PU/214581
10-08-1960 PU/212764
07-01-1953 PU/588897
01-01-1953 PU/486195
21-07-1951 PU/486138
27-11-1950 PU/485304
21-11-1949 PU/482472
09-12-1933 PU/543866 09-12-1933
Donnée manquante PU/566558 04-04-1922
Donnée manquante PU/568473 06-06-1922
Donnée manquante PU/574554

Ligne du temps

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