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Chaussée de Wavre 1621
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS modifier, en cours de chantier, le permis d'urbanisme n°15.769 (délivré le 1er avril 2014) pour aménager une terrasse à l'arrière des 1er et 2ème étages d’un immeuble mixte (commerce et 2 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 15 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 69 m² 69 m² Refusé 0 m²
Logement 161 m² 161 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/566269
Référence communale 16262
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2015
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-10-2015
Fin d'enquête publique 15-10-2015
Commission de concertation 29-10-2015
Notification de la décision 24-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques