Avenue de la Toison d'Or 17-20
1050 Ixelles
Modifier le permis d'urbanisme n°2012/111-286/17-20 à savoir modifier la répartition de certains appartements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 9.711 m² | 9.711 m² | 9.711 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/566095 |
|---|---|
| Référence communale | 2015/251-286/17-20 ( PART SCAN ) |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 25-06-2015 |
|---|---|
| Dossier complet | 08-10-2015 |
| Notification de la décision | 19-12-2016 |
| Validité du permis | 18-12-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué