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Avenue Milcamps 195
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ - dans un immeuble mixte (commerce et logement), supprimer les superficies affectées au logement au niveau du rez-de-chaussée, changer l'utilisation du commerce en snack-friterie, placer un conduit d'évacuation pour les fumées de cuissons et modifier l'aspect architectural de la façade avant (châssis, porte et vitrines)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 octobre 2015 au jeudi 29 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 87 m² 87 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 46 m² 46 m² Refusé 0 m²
Logement 184 m² 184 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565997
Référence communale 2015/265=194/195
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-06-2015
Éléments complémentaires 28-08-2015
Dossier complet 07-10-2015
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-10-2015
Fin d'enquête publique 29-10-2015
Commission de concertation 12-11-2015
Notification de la décision 21-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques