Avenue Milcamps 195
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
RÉALISÉ - dans un immeuble mixte (commerce et logement), supprimer les superficies affectées au logement au niveau du rez-de-chaussée, changer l'utilisation du commerce en snack-friterie, placer un conduit d'évacuation pour les fumées de cuissons et modifier l'aspect architectural de la façade avant (châssis, porte et vitrines)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 octobre 2015 au jeudi 29 octobre 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 87 m² | 87 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 46 m² | 46 m² | Refusé | 0 m² |
Logement | 184 m² | 184 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/565997 |
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Référence communale | 2015/265=194/195 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 24-06-2015 |
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Éléments complémentaires | 28-08-2015 |
Dossier complet | 07-10-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-10-2015 |
Fin d'enquête publique | 29-10-2015 |
Commission de concertation | 12-11-2015 |
Notification de la décision | 21-01-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué