Rue Bulins 16
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la régularisation de l'agrandissement d'un chien assis en façade arrière et de l'extension du 1er étage en façade arrière, l'extension du 2e étage en façade arrière et la division d'une maison unifamiliale en 3 unités de logement
objet de la demande modifiée : la régularisation de l'agrandissement d'un chien assis en façade arrière et de l'extension du 1er étage en façade arrière, l'extension du 2e étage en façade arrière et la division d'une maison unifamiliale en 2 unités de logement (un appartement-duplex et un appartement-triplex)


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 26 novembre 2015 au jeudi 10 décembre 2015

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 287 m² 287 m² 287 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/565859
Référence communale J.9958
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 23-06-2015
Avis siamu 03-07-2015
28-08-2015
Dossier incomplet 10-08-2015
Dossier complet 25-11-2015
Enquête publique 26-11-2015
10-12-2015
Commission de concertation 01-07-2016
Avis fonctionnaire délégué 15-09-2016
Mise en œuvre 29-11-2016
Décision (notification) 28-12-2016
Validité 28-12-2018

Données publiques