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Chaussée d'Ixelles 123
1050 Ixelles

Référence régionale PU/565687
Référence communale 2015/246-171/123 (AC/FF) - (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 9 décembre 2015 au mercredi 23 décembre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Régulariser les modifications du permis d'urbanisme n°2005/442 tels que créer une cour anglaise, une terrasse sur portique au premier étage arrière, la modification d'une terrasse en toiture en intérieur d'îlot avec création d'un volume, l'aménagement de neuf logements et un commerce sur le site

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-06-2015
Dossier complet 14-12-2015
Début d'enquête publique 09-12-2015
Fin d'enquête publique 23-12-2015
Commission de concertation 13-01-2016
Notification de la décision 30-03-2016

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 824 m² 897 m² Donnée manquante
Commerce 117 m² 127 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-07-2021 09/PU/1792152 11-01-2022
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20-10-2000 09/PU/1711412
04-03-1996 09/PU/1711420
15-07-1993 09/PU/1711422
12-01-1950 09/PU/1711423
23-03-1929 09/PU/1711406
30-03-1923 09/PU/1711410
23-06-1871 09/PU/1859025 23-07-1871

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