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Rue Richard Vandevelde 106
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/565590
Référence communale 2015/259=229/106
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 1 octobre 2015 au jeudi 15 octobre 2015. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

REALISE - dans un immeuble à usage mixte, (commerce au rez-de-chaussée et trois logements), aménager une pizzeria au rez-de-chaussée avec modification de la vitrine et de la porte d'entrée, construire une annexe au rez-de-chaussée, aux 2ème et 3ème étages avec une rehausse du mur mitoyen droit, modifier le volume de la toiture en façade avant et construire un nouveau brisis avec deux lucarnes, construire une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse au 4ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-06-2015
Dossier complet 16-09-2015
Début d'enquête publique 01-10-2015
Fin d'enquête publique 15-10-2015
Commission de concertation 29-10-2015
Notification de la décision 02-02-2016
Fin des travaux 06-10-2021
Validité du permis 01-02-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 246 m² 294 m² 294 m²
Commerce 105 m² 112 m² 112 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
20-05-2014 PU/527468 23-03-2015

Ligne du temps