Rue Peter Benoit 15
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les modifications apportées à un immeuble, dont la construction d'annexes, et y aménager 3 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 2 mars 2020 au lundi 16 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 344 m² | 371 m² | À déterminer | 27 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/565531 |
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Référence communale | 9682 |
Version | 2 |
Dossier en recours | 05/GOU_PU/1786045 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-06-2015 |
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Éléments complémentaires | 16-01-2020 |
Dossier complet | 07-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 02-03-2020 |
Fin d'enquête publique | 16-03-2020 |
Commission de concertation | 16-06-2020 |
Notification de la décision | 12-04-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué