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Rue Peter Benoit 15
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à un immeuble, dont la construction d'annexes, et y aménager 3 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 mars 2020 au lundi 16 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 344 m² 371 m² À déterminer 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565531
Référence communale 9682
Version 2
Dossier en recours 05/GOU_PU/1786045

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2015
Éléments complémentaires 16-01-2020
Dossier complet 07-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-03-2020
Fin d'enquête publique 16-03-2020
Commission de concertation 16-06-2020
Notification de la décision 12-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques