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Rue de l'Agrafe 68-70
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/565521
Référence communale 49220-SV
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Autre

Objet de la demande

Modifier le permis d'urbanisme 47808

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-06-2015
Dossier complet 09-02-2016
Notification de la décision 07-12-2016
Validité du permis 06-12-2018

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 7.027 m² 7.014 m² 7.014 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 2.417 m² 2.417 m² 2.417 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-01-2016 01/IPEEXT/590584 02-02-2016
08-10-2014 PU/549807 22-01-2015
21-06-2012 01/IPE/471423 24-12-2012
07-05-2012 PU/465542 14-03-2013
13-07-2010 PU/336203 06-05-2011
27-04-2007 01/PFD/182129 03-09-2007
24-08-2005 C_TMP/446791 20-09-2005
19-02-2002 PU/332840 19-02-2002
07-02-2002 PU/333174
23-01-2001 PU/332648 23-01-2001
17-12-1985 PU/328551 17-12-1985
15-05-1970 PU/325597 15-05-1970
07-09-1961 PU/321502 07-09-1961
18-09-1957 PU/319136 18-09-1957
22-01-1957 PU/318808 22-01-1957
11-07-1946 PU/312439 11-07-1946
30-04-1946 PU/312343 30-04-1946
Donnée manquante PU/302075
Donnée manquante PU/302487

Ligne du temps