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Place Jean De Paduwa 6
1140 Evere

Mettre en conformité l'aménagement d'un studio dans les combles et créer deux lucarnes.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 62 m² 62 m² -3 m²
Logement 192 m² 205 m² 205 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565252
Référence communale 2015-93-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2015
Dossier complet 22-12-2015
Notification de la décision 08-03-2016
Validité du permis 07-03-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques