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Rue Emile Wauters 7
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Bâtiment principal : transformer et diviser une maison unifamiliale en 2 logements (1 studio et 1 duplex 2 chambres), changer la destination d'une partie du rez-de-chaussée de logement en magasin de détails (vêtements) et aménager dans le pan arrière de la toiture une lucarne;
bâtiment arrière : changer la destination du rez-de-chaussée de magasin en atelier de confection, transformer et changer la destination des étages en 1 duplex 3 chambres (+1 et +2), démolir une partie de la toiture à versants afin d'aménager une toiture verte (accessible uniquement pour l'entretien)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 juin 2016 au vendredi 24 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 264 m² 108 m² Donnée manquante -156 m²
Logement 163 m² 329 m² Donnée manquante 166 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565234
Référence communale E683/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2015
Dossier complet 06-06-2016
Début d'enquête publique 10-06-2016
Fin d'enquête publique 24-06-2016
Commission de concertation 05-07-2016
Notification de la décision 17-02-2017
Début des travaux 05-06-2017
Validité du permis 16-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques