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Rue Georges et Jacques Martin 35
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la modification de la devanture commerciale et le changement de destination d'un commerce au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 92 m² 92 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565147
Référence communale PU/565147/2015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2015
Dossier complet 16-09-2015
Notification de la décision 15-10-2015
Début des travaux 18-11-2015
Fin des travaux 18-11-2015
Validité du permis 14-10-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques