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Rue Florimond De Pauw 88
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble unifamilial en immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 janvier 2016 au vendredi 29 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 174 m² 210 m² 210 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565132
Référence communale 49208-PU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2015
Éléments complémentaires 16-11-2015
Dossier complet 07-01-2016
Début d'enquête publique 15-01-2016
Fin d'enquête publique 29-01-2016
Commission de concertation 18-02-2016
Notification de la décision 26-04-2017
Début des travaux 01-09-2017
Validité du permis 25-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques