Rue Florimond De Pauw 88
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Transformer un immeuble unifamilial en immeuble de logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 15 janvier 2016 au vendredi 29 janvier 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 174 m² | 210 m² | 210 m² | 36 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/565132 |
---|---|
Référence communale | 49208-PU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-06-2015 |
---|---|
Éléments complémentaires | 16-11-2015 |
Dossier complet | 07-01-2016 |
Début d'enquête publique | 15-01-2016 |
Fin d'enquête publique | 29-01-2016 |
Commission de concertation | 18-02-2016 |
Notification de la décision | 26-04-2017 |
Début des travaux | 01-09-2017 |
Validité du permis | 25-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué