Rue Verte 140B
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un immeuble (équipement scolaire) en 4 logements, réaliser des modifications structurelles intérieures, construire des annexes en façade arrière, modifier la volumétrie de l'immeuble en toiture et construire des lucarnes, aménager une terrasse au 4ème étage en façade arrière et aménager 6 emplacements de parking dans un bâtiment arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 20 avril 2017 au jeudi 4 mai 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 326 m² | 0 m² | 0 m² | -326 m² |
Dépôt / entreposage | 32 m² | 37 m² | Donnée manquante | 5 m² |
Logement | 0 m² | 284 m² | 284 m² | 284 m² |
Autre | 0 m² | 134 m² | 134 m² | 134 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/565061 |
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Référence communale | 2015/244=276/140B |
Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-06-2015 |
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Début d'enquête publique | 20-04-2017 |
Fin d'enquête publique | 04-05-2017 |
Commission de concertation | 18-05-2017 |
Notification de la décision | 28-05-2018 |
Validité du permis | 28-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation