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Rue Verte 140B
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble (équipement scolaire) en 4 logements, réaliser des modifications structurelles intérieures, construire des annexes en façade arrière, modifier la volumétrie de l'immeuble en toiture et construire des lucarnes, aménager une terrasse au 4ème étage en façade arrière et aménager 6 emplacements de parking dans un bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 avril 2017 au jeudi 4 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 326 m² 0 m² 0 m² -326 m²
Dépôt / entreposage 32 m² 37 m² Donnée manquante 5 m²
Logement 0 m² 284 m² 284 m² 284 m²
Autre 0 m² 134 m² 134 m² 134 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/565061
Référence communale 2015/244=276/140B
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2015
Début d'enquête publique 20-04-2017
Fin d'enquête publique 04-05-2017
Commission de concertation 18-05-2017
Notification de la décision 28-05-2018
Validité du permis 28-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques