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Rue Docteur Elie Lambotte 155
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/565051
Référence communale 2015/243=074/155
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un ensemble de bâtiments comprenant 127 unités (125 logements et 2 équipements), changer l'affectation d'une partie de l'immeuble D d'équipement en un logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-06-2015
Dossier complet 16-10-2015
Notification de la décision 24-02-2016

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 10.661 m² 10.787 m² Refusé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 267 m² 141 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-04-2018 PU/675283
06-03-2015 PU/559940 07-08-2015
25-06-2014 CL3/542972 10-07-2014
20-09-2013 PU/492234 29-08-2014
13-02-2012 PU/462102 17-04-2013
13-02-2009 15/IPE/454396 03-09-2009
10-02-2009 PUM/225146 08-10-2009
03-06-2003 PU/192659 24-05-2007

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