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Rue Père Damien 26
1140 Evere

Enquête publique terminée

Wijzigen van het aantal woongelegenheden (1 tot 2) en uitbreiden van het gebouw.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 septembre 2015 au lundi 5 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 155 m² 198 m² 198 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564958
Référence communale 2015-85-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2015
Dossier complet 11-08-2015
Début d'enquête publique 21-09-2015
Fin d'enquête publique 05-10-2015
Commission de concertation 14-10-2015
Notification de la décision 12-01-2016
Validité du permis 11-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques