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Rue de Brabant 25-31
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Diviser une entité commerciale en 4 unités de commerce, créer 4 trémies d'escalier et modifier la façade (refus)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 535 m² 535 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 177 m² 177 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564841
Référence communale URB/19949/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2015
Dossier complet 08-09-2015
Commission de concertation 23-10-2015
Notification de la décision 28-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques