Rue de Brabant 25-31
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Diviser une entité commerciale en 4 unités de commerce, créer 4 trémies d'escalier et modifier la façade (refus)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 535 m² | 535 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 177 m² | 177 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/564841 |
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Référence communale | URB/19949/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-06-2015 |
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Dossier complet | 08-09-2015 |
Commission de concertation | 23-10-2015 |
Notification de la décision | 28-01-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué