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Rue de la Sapinière 64-66
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser le nombre de logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 août 2015 au lundi 14 septembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 386 m² 386 m² 386 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564804
Référence communale PU/29831-15
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2015
Dossier complet 18-08-2015
Début d'enquête publique 31-08-2015
Fin d'enquête publique 14-09-2015
Commission de concertation 08-10-2015
Notification de la décision 01-02-2016
Validité du permis 31-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques