#}

Rue Blanche 34
1060 Saint-Gilles

Changer la destination de commerce en cabinet médical (rez-de-chaussée et cave)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 145 m² 0 m² 0 m² -145 m²
Logement 273 m² 305 m² 305 m² 32 m²
Autre 0 m² 145 m² 145 m² 145 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564802
Référence communale PU2015-122
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2015
Dossier complet 15-02-2016
Commission de concertation 08-03-2016
Notification de la décision 03-10-2016
Validité du permis 02-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques