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Rue Verte 138
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/564748
Référence communale 2015/230=276/138
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 20 avril 2017 au jeudi 4 mai 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'affectation d'un immeuble (équipement scolaire) en 4 logements, démolir partiellement un bâtiment au rez-de-chaussée arrière en vue de rétablir un jardin, modifier la volumétrie de l'immeuble en toiture, construire une lucarne dans le versant de toiture arrière, réaliser des modifications structurelles intérieures et construire une annexe au deuxième étage en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-06-2015
Éléments complémentaires 12-03-2018
Dossier complet 20-03-2018
Début d'enquête publique 20-04-2017
Fin d'enquête publique 04-05-2017
Commission de concertation 18-05-2017
Notification de la décision 16-05-2018
Début des travaux 07-01-2019

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 0 m² 413 m² 413 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 323 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 53 m² 53 m² 53 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-07-2015 PU/567452

Ligne du temps