Rue de la Consolation 113
1030 Schaerbeek
REALISE : diviser une maison unifamiliale en trois logements et apporter des modifications à la façade avant, au pignon et à la toiture
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 242 m² | 242 m² | 242 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/564622 |
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Référence communale | 2015/220=054/113 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-06-2015 |
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Dossier complet | 16-10-2015 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 03-04-2017 |
Début des travaux | 07-02-2019 |
Validité du permis | 03-04-2019 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué