Rue Emile Carpentier 26-28
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une imprimerie/boulangerie en un commerce spécialisé "brico" et percer une porte entre les deux commerces
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 19 juin 2016
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 165 m² | 0 m² | 0 m² | -165 m² |
Grand commerce spécialisé | 0 m² | 1.040 m² | 1.040 m² | 1.040 m² |
Activités productives artisanales | 875 m² | 0 m² | 0 m² | -875 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/564614 |
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Référence communale | 49191-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-06-2015 |
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Éléments complémentaires | 08-10-2015 |
Dossier complet | 05-04-2016 |
Début d'enquête publique | 05-06-2016 |
Fin d'enquête publique | 19-06-2016 |
Commission de concertation | 23-06-2016 |
Notification de la décision | 04-01-2017 |
Fin des travaux | 12-07-2017 |
Validité du permis | 03-01-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué