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Rue Osseghem 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d'affectation d'un commerce en espace pour profession libérale, d'une entrée cochère en studio et de la fermeture des terrasses arrière
ART.126 la régularisation du changement d'affectation d'un commerce en espace pour profession libérale, d'une entrée cochère en local commun et chambre, ainsi que la réouverture des terrasses arrière et la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 55 m² 55 m² 55 m²
Commerce 55 m² 0 m² 0 m² -55 m²
Logement 334 m² 378 m² 378 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564555
Référence communale PU-36467
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2015
Éléments complémentaires 03-02-2016
Dossier complet 19-08-2015
Notification de la décision 27-07-2016
Validité du permis 26-07-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques