Rue Osseghem 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement d'affectation d'un commerce en espace pour profession libérale, d'une entrée cochère en studio et de la fermeture des terrasses arrière
ART.126 la régularisation du changement d'affectation d'un commerce en espace pour profession libérale, d'une entrée cochère en local commun et chambre, ainsi que la réouverture des terrasses arrière et la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 55 m² | 55 m² | 55 m² |
Commerce | 55 m² | 0 m² | 0 m² | -55 m² |
Logement | 334 m² | 378 m² | 378 m² | 44 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/564555 |
---|---|
Référence communale | PU-36467 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-06-2015 |
---|---|
Éléments complémentaires | 03-02-2016 |
Dossier complet | 19-08-2015 |
Notification de la décision | 27-07-2016 |
Validité du permis | 26-07-2018 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée