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Rue Léon Mignon 059
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 4 logements, construire une liaison entre le bâtiment à rue et l'arrière bâtiment (21m²) avec rehausse du mur mitoyen de gauche et étendre le logement dans le bâtiment arrière et changer l'affectation de l'arrière batiment en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 octobre 2015 au lundi 19 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 541 m² 563 m² 563 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564530
Référence communale 2015/215=193/059-059A
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2015
Dossier complet 24-09-2015
Début d'enquête publique 05-10-2015
Fin d'enquête publique 19-10-2015
Commission de concertation 25-02-2016
Notification de la décision 23-03-2016
Fin des travaux 16-01-2017
Validité du permis 22-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques