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Rue de la Grande Haie 24
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Démolir un hangar et construire un immeuble comprenant 13 logements, un bureau et 14 emplacements de parking

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 décembre 2015 au lundi 11 janvier 2016

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement 55.150,00 €
En numéraire Total 55.150,00 €
Affectation Superficie
Logement encadré Superficie indéterminée
Rénovation par la Régie Foncière du troisième étage pour en faire deux logements
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 411 m² 89 m² 89 m² -322 m²
Bureau 0 m² 62 m² 62 m² 62 m²
Logement 0 m² 1.103 m² 1.103 m² 1.103 m²
Charge: 1.103,00 x 50,00  € 55.150,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564497
Référence communale 9672
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2015
Début d'enquête publique 28-12-2015
Fin d'enquête publique 11-01-2016
Commission de concertation 19-01-2016
Notification de la décision 02-03-2016
Début des travaux 29-05-2017
Validité du permis 01-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques