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Chaussée de Helmet 298
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble mixte (commerce au rez-de-chaussée et au 1er étage/un logement au deuxième étage), changer l'affectation du rez-de-chaussée en équipement de santé (cabinet dentaire) et du 1er étage en y aménageant un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 132 m² 132 m² 132 m²
Commerce 288 m² 0 m² 0 m² -288 m²
Logement 128 m² 284 m² 284 m² 156 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564400
Référence communale 2015/210=132/298
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2015
Dossier complet 17-08-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 17-12-2015
Fin des travaux 15-11-2023
Validité du permis 16-12-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques