#}

Rue Joseph Claes 103
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier les aménagements intérieurs du logement au 2ème étage, transformer les combles en logement et construire une lucarne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 novembre 2015 au lundi 23 novembre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 117 m² 117 m² 117 m² 0 m²
Logement 267 m² 270 m² 270 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564073
Référence communale PU2015-110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2015
Dossier complet 06-11-2015
Début d'enquête publique 09-11-2015
Fin d'enquête publique 23-11-2015
Commission de concertation 15-12-2015
Notification de la décision 17-02-2016
Début des travaux 28-03-2016
Fin des travaux 22-06-2023
Validité du permis 16-02-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques