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Rue Félix Bovie 26
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement de quatre logements et la fermeture de la cour sous toit vitré

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 octobre 2015 au vendredi 30 octobre 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 227 m² 217 m² 217 m² -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/564001
Référence communale 2015/203-125/26 (SE)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2015
Dossier complet 19-10-2015
Début d'enquête publique 16-10-2015
Fin d'enquête publique 30-10-2015
Commission de concertation 18-11-2015
Notification de la décision 01-02-2016
Validité du permis 31-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques